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Conditions générales de ventes

Preambule

La SARL Distillerie des Cévennes commercialise par l’intermédiaire de son site Distilleriedescevennes.com de l’huile de cade, de l’huile essentielle de cade, de la poudre de bois de cade, des produits à base de bois de cade, d’huile de cade, d’huile essentielle de cade, fabriqués par ou pour la Distillerie des Cévennes ainsi que des objets pour utiliser ces produits (lampe brûleur, diffuseur etc).
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la Sarl Distillerie des Cévennes dont le siège social est situé à 913, Avenue des Embruscalles 34270 Claret, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 514304450, dénommée ci-après La distillerie des Cévennes ou Le Site ou Distilleriedescevennes.com, et d’autre part par toute personne physique ou morale procédant à un achat sur la boutique en ligne Distilleriedescevennes.com, dénommé ci-après le Client.
Le service client de la Distillerie des Cévennes est joignable par téléphone au 04 67 59 02 50, et par email : info@distilleriedescevennes.com

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre La distillerie des Cévennes et le Client pour tout achat effectué par le biais du site e-commerce Distilleriedescevennes.com.
L’achat d’un produit sur le site distilleriedescevennes.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client, personne physique ou morale.
Le client recevra une copie des présentes conditions générales de vente par email, en même temps que la confirmation de sa commande.

ARTICLE 2 - CLIENT PROFESSIONNEL ou CONSOMMATEUR

3.1 Client consommateur
Selon l’article préliminaire du Code de la Consommation, le « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Les termes consommateur et client consommateur seront utilisés indifféremment.
L’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent au client consommateur.
Le client consommateur atteste être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer commande sur le site.

3.2 Client Professionnel
Selon la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le professionnel est défini comme la « personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
Le Client professionnel, personne physique ou morale, atteste avoir la capacité juridique à contracter.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au Client Professionnel. Elles prévoient des dispositions spécifiques pour le client professionnel, notamment et non limitativement, l’absence de droit de rétractation, le transfert de risques à l’expédition des produits.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES

3.1 - Disponibilité
Les Produits proposés à la vente par Distillerie des Cévennes sont ceux qui figurent sur le Site distilleriedescevennes.com, au jour de sa consultation par le Client. La disponibilité de chaque produit est indiquée sur sa fiche ainsi que le délai de livraison.
Si toutefois, un produit était indisponible et nécessitait un délai plus long que celui qui était annoncé au moment de la commande, la Distillerie des Cévennes informerait le Client de ce nouveau délai.

3.2 - Nature des produits
Les produits vendus sur le site distilleriedescevennes.com sont fabriqués et emballés dans le respect des règlementations européennes.
L’huile de Cade produite et vendue par la Distillerie des Cévennes bénéficie de la certification ECOCERT (FR-BIO-01).
Chaque produit est décrit de façon détaillée dans une fiche avec ses caractéristiques essentielles. Une photo illustre la fiche produit. Des différences minimes peuvent exister (de couleur, d’emballage, de présentation, etc.) entre le produit et la photo. Cette dernière n’est pas contractuelle.

3.3 - Précautions d’emploi
Outre des produits à base d’huile de cade, d’huile essentielle de cade ou de bois de cade, le site distilleriedescevennes.com propose à la vente de l’huile de cade pure en différents conditionnements.
L’huile de cade est destinée à un usage externe. En utilisation phytosanitaire, elle peut être utilisée pure ou diluée ; en utilisation vétérinaire elle doit être utilisée diluée avec un excipient.
Pour éviter toute erreur dans l’usage de l’huile de cade, le client doit se référer au mode d’emploi présent et téléchargeable sur chaque fiche produit des différents conditionnements de l’huile de cade. Ce mode d’emploi est également joint en PDF au courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client. La Distillerie des Cévennes ne saurait être tenue pour responsable en cas d’une mauvaise utilisation de l’huile de cade par le client.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Prix public
Les prix des produits présents sur le site sont des prix TTC, au taux de TVA applicable le jour de la commande.

4.2- Facturation
Les produits sont facturés :

Pour les Clients consommateurs :
- TTC s’ils sont situés en France ou dans l’Union Européenne
- HT s’ils sont situés hors Union Européenne
Pour les Clients professionnels :
- TTC s’ils sont situés en France ou dans l’Union Européenne
- HT s’ils sont situés hors Union Européenne

Les frais de livraison viennent s’ajouter au montant de la commande et sont mentionnés sur le récapitulatif de commande ainsi que sur la facture.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande sur le site distilleriedescevennes.com comprend plusieurs étapes :

1 Sélection des produits
Lorsque le Client souhaite commande un produit, il doit cliquer sur le bouton « ajouter au panier » qui se trouve sur le fiche produit.
Il voit alors le montant de la commande s’afficher sur le côté droit de la fenêtre de navigation, avec une estimation des frais de livraison standard pour la France métropolitaine.

2 Visualisation du Panier
Le Client peut visualiser le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton « voir le panier ». Il peut ainsi en vérifier le détail et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.

3 Commande
Pour confirmer la commande, le Client doit cliquer sur le bouton « confirmer ma commande et payer», formule dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

4 Identification ou création de compte
Si le Client a déjà commandé sur le Site, il lui est demandé de s’identifier par la saisie de son adresse email et de son mot de passe.
S’il n’est pas encore Client du Site, il lui est demandé de créer son compte. Les éléments suivants lui sont alors demandés :
civilité
nom et prénom
e-mail
mot de passe
date de naissance (non obligatoire)
adresses de livraison et de facturation

5 Acceptation des conditions générales de vente
Le client doit exprimer son acceptation des conditions générales de vente en cochant une case à cocher. Aucune commande ne pourra être validée en l’absence de ce consentement express.

6 choix du mode de livraison
Le client doit sélectionner le mode de livraison qu’il souhaite pour sa commande.
- Colissimo France (remise du colis en boîte aux lettres)
- Colissimo France recommandé (remise du colis contre signature)
- Colissimo DOM TOM (remise du colis en boîte aux lettres)
- Colissimo DOM TOM recommandé (remise du colis contre signature)
- Colissimo international (remise du colis contre signature)

7 Paiement
Le Client sélectionne un moyen de paiement et effectue le paiement de sa commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée par le Client lors de la commande.

ARTICLE 6 – MOYENS ET MODALITES DE PAIEMENT

Différents moyens de paiement sont acceptés sur le site Distilleriedescevennes.com :

Carte bancaire
Le paiement sécurisé par carte bancaire est réalisé via l’interface de paiement en ligne E-transactions du Crédit Agricole, système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) avec cryptage des données saisies par le Client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme).
A aucun moment les données concernant la carte de paiement du Client ne transitent ni ne sont stockées sur le serveur de la Distillerie des Cévennes.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, MASTERCARD.
Paypal
Virement bancaire
Chèque
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque est remis à l’encaissement dès sa réception par la Distillerie des Cévennes.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue du processus de commande, le Client recevra un email de confirmation de la part de la Distilleriedescevennes.com.
Cet email reprendra : le n° de la commande, le détail des produits commandés, le montant total de la commande et les frais de livraison, l’adresse de livraison de la commande et celle de facturation si différente.
Les présentes conditions générales de ventes et le mode d’emploi de l’huile de cade seront joints à cette confirmation de commande, sous la forme de fichier attaché.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT ET PREPARATION DE LA COMMANDE

8.1 Délai de préparation de la commande
Les commandes sont traitées, préparées et expédiées du lundi au vendredi selon le délai suivant :
- Commande passée avant 10h : expédition le jour même
- Commande passée après 10h : expédition le lendemain
Toute commande passée le samedi ou le dimanche ne sera traitée et expédiée que le lundi suivant.

Ces délais ne concernent que les produits affichés disponibles au moment de la commande. Il convient d’ajouter le délai de disponibilité du produit présent sur la fiche produit au moment de la commande.

8.2 Cas particuliers des paiements par chèque ou virement
Le paiement par chèque entraine un traitement plus long de la commande. En effet cette dernière ne sera expédiée qu’à réception du chèque. Les articles commandés sont réservés pendant 5 jours ouvrables à compter de la date de la commande. A défaut de réception du chèque correspondant, La Distillerie des Cévennes se réserve le droit d’annuler la commande. En cas de réception du chèque après le délai de 5 jours et après annulation de la commande par Distillerie des Cévennes, le chèque sera retourné à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte.
Le paiement par virement entraine un traitement plus long de la commande. En effet cette dernière ne sera expédiée qu’à réception du virement. Les articles commandés sont réservés pendant 5 jours ouvrables à compter de la date de la commande. A défaut de réception du virement correspondant, La Distillerie des Cévennes se réserve le droit d’annuler la commande.

ARTICLE 9- LIVRAISON

9.1 - Zones de livraison
Le site Distilleriedescevennes.com livre les produits uniquement en France Métropolitaine, Dom Tom, Union Européenne, Suisse, Etats Unis et Canada.

9.2 - Moyens et délai de livraison
La livraison est effectuée par l’intermédiaire des services de la poste selon les délais suivants, exprimés en jours ouvrés :
Pour la France métropolitaine : en Colissimo France (simple ou recommandé) - 2 jours + 0 à 1 jour de préparation = livraison en 2 à 3 jours
Pour les DomTom : en Colissimo Outre-mer (simple ou recommandé) - 5 à 7 jours + 0 à 1 jour de préparation = livraison en 5 à 8 jours
Pour les pays étrangers : en Colissimo international - 4 à 8 jours + 0 à 1 jour de préparation = livraison en 4 à 9 jours.

9.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison de la commande et du poids total des articles commandés, selon la grille tarifaire Colissimo de La Poste (Colissimo simple ou colissimo recommandé R1) disponible par le lien suivant :
Principaux tarifs Colis – 1er mars 2014

9.4 - Suivi de livraison
La Distillerie des Cévennes informera le Client de l’expédition de sa commande par l’envoi d’un message sur l’adresse électronique que celui-ci aura communiqué lors de la création de son compte.
Ce message contiendra les informations permettant le suivi du colis sur le site du transporteur.

9.5 – Responsabilité et Transfert de risques
Le transfert de risques intervient :
- pour le Client professionnel : au moment de l’expédition des produits ;
- pour le Client consommateur : au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison indiquée, ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie sur le colis (colis endommagé, ouvert etc.), le Client devra refuser le colis, porter des réserves sur le bon de livraison et avertir La Distillerie des Cévennes sans délai pour bénéficier du remplacement de sa commande.

9.6 - Retard de livraison
La commande est livrée à l’adresse que le Client indique lors de la création de son compte ou au cours du processus de commande. La Distillerie des Cévennes ne pourra pas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète.

En cas de dépassement du délai de livraison du fait de La Distillerie des Cévennes et en l’absence de cas de force majeure, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Distillerie des Cevennes d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Distillerie des Cévennes de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait été effectuée entretemps.
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat, sans 1ère injonction.
Suite à la résolution du contrat, La Distillerie des Cévennes, remboursera intégralement le consommateur sous 14 jours maximum.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 - Conditions de rétractation et délai
Les clients consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dont ils peuvent faire usage sans motif.
Ce droit peut être exercer pendant 14 jours :
- à partir de la date de prise de possession des biens par le client ou une personne mandatée par lui, en dehors du transporteur.
- à partir de la réception du dernier bien, en cas de livraison fractionnée.
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit à rétractation

10.2 Exception au droit de rétractation
Selon l’alinéa 5 de l’Article L121-21-8 du Code de la Consommation , « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé »
En cas de commande d’huile essentielle de cade, dont le flacon est muni d’une capsule à vis sertie, le Client n’aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation que s’il n’a pas ouvert ledit flacon.

10.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Distillerie des Cévennes avant l’expiration du délai de 14 jours :
- au moyen du formulaire de rétractation présent sur le site dans le compte personnel du Client ; un email d’accusé réception de la rétractation lui sera alors automatiquement envoyé.
- au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté comme un courrier postal ou un courrier électronique (voir modèle en Annexe 1).

10.4 Retour des produits
En cas de rétractation, le Client est tenu de retourner les produits à La distillerie des Cévennes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.
Les biens seront renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Distillerie des Cévennes, Avenue des Embruscalles 34270 Claret.
Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client.

10.5 Remboursement
En cas de rétractation, la Distillerie remboursera le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de sa décision de rétractation, sous réserve de récupération des biens ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement des frais de livraison sera effectué sur la base du tarif de livraison standard. La Distillerie des Cévennes remboursera le Client par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf accord express du Client pour un autre mode de paiement.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET CONTRE LES VICES CACHES

Les produits de la Distillerie des Cévennes bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 211-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Pour toute mise en oeuvre des garanties légales, le Client doit contacter la Distillerie des Cévennes par téléphone 33 (0)4 67 59 02 50 ou par email : info@distilleriedescevennes.com

Article L211-4 Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (…)
Article L211-5 Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la Consommation -: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code Civil -: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Distillerie des Cévennes se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client Professionnel, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la Distillerie des Cévennes.

ARTICLE 13 –RESPONSABILITE ET EXONERATION

La Distillerie des Cévennes est responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, mais pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La Distillerie des Cévennes ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des produits qu’elle vend. En ce qui concerne l’utilisation de l’huile de cade, un mode d’emploi est disponible sur chaque fiche produit en ligne et sera également annexé aux présentes CGV jointes dans l’email de confirmation de commande envoyé au client.
Concernant les livraisons dans des pays hors de l’union européenne, les formalités de déclarations et de paiement d’éventuels droits de douanes ou autres taxes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données personnelles recueillies sont uniquement destinées à la Distillerie des Cévennes et ne seront pas cédées à des tiers. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation commerciale entre La Distillerie des Cévennes et le Client. Le responsable du traitement est la Sarl Distillerie des Cévennes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : info@distilleriedescevennes.com
Le présent site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 15 - ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

Les commandes et factures sont archivées pendant un délai de 10 ans. Elles sont à la disposition du client dans son compte personnel, accessible par ses identifiants (adresse email et mot de passe).

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les pages de ce site web sont protégées par le droit d’auteur français et la législation sur la protection des bases de données. Aucune reproduction du site et de ses données, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de l’auteur.
Distillerie des Cévennes Huile de cade vraie est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 11/02/2010 sous le N° 3712389. Elle ne peut à ce titre faire l’objet d’aucune reproduction ou utilisation sans l’autorisation expresse de La Distillerie des Cévennes.

ARTICLE 17 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si l'une quelconque des stipulations ou clauses des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE  ET JURIDICTION COMPETENTE

Sauf disposition contraire d’ordre public, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, la version française du site et des présentes conditions générales de Vente prévaut, les versions en langues étrangère n’étant donné qu’à titre indicatif.
Tout litige résultant de formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence des tribunaux français, et plus particulièrement des tribunaux du ressort de Montpellier, sauf accord entre les parties, disposition contraire d’ordre public ou règle de procédure impérative.



Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Distillerie des Cévennes, Avenue des Embruscalles 34270 Claret - Tél./Fax : +33 (0)4 67 59 02 50 - info@distilleriedescevennes.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.